Conditions Générales de Vente
MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Les factures de la redevance sont payables à 30 jours par mandat administratif, prélèvement, virement ou chèque bancaire, dès réception de la facture.
Les factures de redevance sont émises annuellement à terme à échoir.
En cas de rejet du prélèvement, le montant des frais bancaires relatif à cet incident, reste à la charge du client et ne peut excéder d’une indemnité forfaitaire plafonnée à 20€ par opération rejetée.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la règlementation fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts au bénéfice de PERINFO. Le taux d’intérêt applicable est le taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de points. Le retard de paiement donnera également lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
VARIATION DES PRIX
Les prix sont indexés sur la variation de l’indice Syntec
La redevance est révisée à chaque échéance annuelle par application de la formule suivante :
P°= Prix de la proposition de base
I = Index national SYNTEC, du mois m -3 (mois) : m étant le mois d’anniversaire du présent contrat,
I°= Index national SYNTEC du mois M°-3(mois) : M° étant le mois de départ du présent contrat,
Si I < I°, alors P = P° x 1,03
ANNULATION DES JOURNEES DE PRESTATION ET/OU DE FORMATIONS
(Demande formulée par le client)
Toute annulation de session donnera lieu à la facturation de frais d’annulation selon les modalités suivantes :
Sur Site :
- entre le 21ème et le 9ème jour calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 50% du montant de la session annulée,
- moins de 9 jours calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 100% du montant de la session annulée.
En Visio :
- entre le 3ème et 2ème jour calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 50% du montant de la session annulée.
- La veille ou le jour même avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 100% du montant de la session annulée.
Si le ou les participants ne se présentent pas à une session de prestation ou de formation, celle-ci sera facturée à 100 % et restera intégralement due.
Toute annulation d’une journée de prestation ou de formation doit être notifiée par écrit.
La facture relative aux frais d’annulation est payable à réception.
RESILIATION DU CONTRAT
Toute résiliation portant sur les modules, interfaces, logins, licences ou sur l’ensemble du contrat ne pourra prendre effet qu’à l’échéance annuelle du contrat,
moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.