Conditions Générales de Vente
1) Condition Générales de VEnte
MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Les factures de la redevance sont payables à 30 jours par mandat administratif, prélèvement, virement ou chèque bancaire, dès réception de la facture.
Les factures de redevance sont émises annuellement à terme à échoir.
En cas de rejet du prélèvement, le montant des frais bancaires relatif à cet incident, reste à la charge du client et ne peut excéder d’une indemnité forfaitaire plafonnée à 20€ par opération rejetée.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par la règlementation fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts au bénéfice de PERINFO. Le taux d’intérêt applicable est le taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de points. Le retard de paiement donnera également lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
VARIATION DES PRIX
Les prix sont indexés sur la variation de l’indice Syntec
La redevance est révisée à chaque échéance annuelle par application de la formule suivante :
P°= Prix de la proposition de base
I = Index national SYNTEC, du mois m -3 (mois) : m étant le mois d’anniversaire du présent contrat,
I°= Index national SYNTEC du mois M°-3(mois) : M° étant le mois de départ du présent contrat,
Si I < I°, alors P = P° x 1,03
ANNULATION DES JOURNEES DE PRESTATION ET/OU DE FORMATIONS
(Demande formulée par le client)
Toute annulation de session donnera lieu à la facturation de frais d’annulation selon les modalités suivantes :
Sur Site :
- entre le 21ème et le 9ème jour calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 50% du montant de la session annulée,
- moins de 9 jours calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 100% du montant de la session annulée.
En Visio :
- entre le 3ème et 2ème jour calendaires avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 50% du montant de la session annulée.
- La veille ou le jour même avant le début de la prestation ou formation, PERINFO facturera au Client 100% du montant de la session annulée.
Si le ou les participants ne se présentent pas à une session de prestation ou de formation, celle-ci sera facturée à 100 % et restera intégralement due.
Toute annulation d’une journée de prestation ou de formation doit être notifiée par écrit.
La facture relative aux frais d’annulation est payable à réception.
RESILIATION DU CONTRAT
Toute résiliation portant sur les modules, interfaces, logins, licences ou sur l’ensemble du contrat ne pourra prendre effet qu’à l’échéance annuelle du contrat, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
1) Conditions Générales de vente et d’utilisation : Solution logicielle de facturation électronique
PERINFO – Solution logicielle de facturation électronique
Entrée en vigueur : juillet 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PERINFO met à disposition du Client une solution logicielle (ci-après la « Solution ») permettant :
- la génération de factures électroniques structurées conformes aux formats réglementaires applicables, notamment au format UBL avec lisible, pouvant être converties en d’autres formats tels que Factur-X par une Plateforme Agréée de Dématérialisation Partenaire ;
- la transmission technique desdites factures vers une Plateforme Agréée (ci-après « PA») immatriculée auprès de l’administration fiscale française.
À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, la Solution permet l’émission de factures électroniques. Certaines fonctionnalités, notamment la réception de factures électroniques, pourront être proposées ultérieurement.
PERINFO agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et de prestataire technique. PERINFO n’est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation applicable.
La Solution est exclusivement dédiée à l’émission de flux utiles à factures électroniques. Elle ne comprend aucun service de réception de factures ni de gestion d’adresses dans l’annuaire central.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :
- le devis signé par le Client ;
- les présentes CGV ;
- le mandat de facturation ;
- la documentation technique et tarifaire ;
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Solution : logiciel édité par PERINFO permettant la génération et la transmission technique de factures électroniques.
Facture électronique : facture émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée conforme aux formats et exigences de la réglementation applicable.
Plateforme Agréée (PA) : plateforme immatriculée auprès de l’administration fiscale française habilitée à assurer l’émission, la transmission, la réception et la transmission des données de facturation.
Mandat de facturation : autorisation donnée par le Client à PERINFO d’émettre matériellement des factures en son nom et pour son compte conformément à l’article 289 I 2° du Code général des impôts.
ARTICLE 4 – NATURE DU SERVICE
PERINFO fournit une Solution constituant un outil technique de génération et de transmission de factures électroniques.
PERINFO agit exclusivement en qualité d’éditeur et de prestataire technique.
PERINFO n’intervient en aucune manière dans :
- la validation comptable, fiscale ou juridique des opérations ;
- la détermination des taux de TVA ;
- la conformité réglementaire du contenu des factures.
La Solution ne se substitue pas aux obligations légales, fiscales et déclaratives du Client.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’exactitude des données saisies ;
- de la conformité des factures ;
- du respect de ses obligations fiscales et déclaratives.
ARTICLE 5 – MANDAT DE FACTURATION
Conformément à l’article 289 I 2° du Code général des impôts, le Client donne mandat exprès à PERINFO pour générer matériellement, en son nom et pour son compte, les factures électroniques produites via la Solution.
Ce mandat :
- est strictement limité à la génération technique des fichiers de facturation électronique conformes aux formats réglementaires applicables ;
- ne transfère aucune responsabilité fiscale, comptable ou commerciale à PERINFO ;
- prend effet à l’activation du service ;
- demeure valable pendant toute la durée contractuelle.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU CONTENU DES FACTURES
Le Client demeure seul responsable :
- de la réalité des opérations ;
- des montants et taux de TVA ;
- des mentions obligatoires ;
- de l’exactitude et de la complétude des données saisies dans la Solution ;
- de la conformité réglementaire des factures.
PERINFO garantit exclusivement la conformité structurelle des fichiers générés aux spécifications techniques en vigueur, sous réserve de l’exactitude des données fournies par le Client.
En tout état de cause, PERINFO ne saurait être tenue responsable :
- des rejets ou refus de transmission ;
- des erreurs de contenu ;
- des sanctions fiscales ou administratives.
Conformément aux stipulations de l’article 11.1, les factures électroniques générées via la Solution donnent lieu à facturation à l’unité selon les conditions tarifaires applicables.
Toute facture générée est due, y compris en cas d’erreur, omission ou mauvaise saisie imputable au Client.
ARTICLE 7 – VALIDATION DES PARAMÉTRAGES
Les paramétrages de la Solution sont réalisés sur la base des informations fournies par le Client.
Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des tests nécessaires avant toute mise en production, c’est-à-dire l’utilisation de la Solution jusqu’à la transmission du flux à la PA.
Toute utilisation de la Solution en production vaut validation définitive.
PERINFO ne saurait être tenue responsable d’un paramétrage validé par le Client.
ARTICLE 8 – TRANSMISSION À LA PA
Les factures électroniques générées via la Solution sont transmises à une PA.
La PA est désignée par PERINFO.
PERINFO agit comme prestataire technique assurant la transmission des flux.
PERINFO n’assume aucune responsabilité quant :
- à la transmission effective des factures ;
- aux rejets ou contrôles effectués par la PA;
- à la transmission des données à l’administration fiscale.
Toute demande d’interfaçage avec une PA tierce (c’est-à-dire non désignée par PERINFO) donne lieu à un chiffrage préalable établi par PERINFO.
Une fois ce chiffrage accepté, les éléments financiers deviennent contractuels au titre de l’article 2 des présentes CGV, et sont soumis à facturation dans les conditions définies à l’article 11 du même document.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE
Le Client demeure seul responsable de l’archivage légal de ses factures.
La Solution ne constitue pas un système d’archivage à valeur probante sauf souscription spécifique.
PERINFO ne saurait être tenue responsable d’une perte, suppression ou indisponibilité de données résultant d’une absence de sauvegarde ou d’archivage par le Client.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ
Le Client est seul responsable :
- de la gestion et de l’attribution des habilitations d’accès à la Solution ;
- de la confidentialité et de la sécurité des identifiants, mots de passe et moyens d’authentification ;
- des actions réalisées via les comptes utilisateurs qui lui sont rattachés ;
- de l’utilisation de la Solution par ses préposés, salariés, mandataires ou sous-traitants.
Toute utilisation des identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité exclusive.
Le Client s’engage à informer sans délai PERINFO de toute utilisation frauduleuse ou suspicion d’atteinte à la sécurité de ses accès.
PERINFO met quant à elle en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et l’intégrité de la Solution.
ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES
11.1) Structure tarifaire
Les services fournis par PERINFO donnent lieu à facturation selon la structure suivante :
- des frais d’installation facturés une seule fois lors de l’ouverture du compte et de l’activation du module ;
- un abonnement récurrent mensuel correspondant à la mise à disposition de la Solution ;
- une facturation unitaire pour chaque flux transmis par la Solution, et donnant lieu à l’établissement d’une facture par la PA.
NB : Toute facture électronique générée, y compris en cas de rejet ultérieur par la PA ou de régénération imputable au Client, est due conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Toute taxe applicable sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
11.2) Paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.
Les sanctions en cas de retard de paiement sont régies par les stipulations de l’article 11.5 du présent document.
11.3) Variation des prix
La redevance figurant résultant du devis signé visé à l’article 2 est révisée à chaque date anniversaire en appliquant la formule suivante :
P = P₀ × (I / I₀ + 0,03)
Dans laquelle :
- P : prix révisé applicable à la date de révision
- P₀ : prix initial du contrat (prix de base)
- I : valeur de l’indice SYNTEC publiée pour le mois m – 3, m étant le mois de la date de révision
- I₀ : valeur de l’indice SYNTEC publiée pour le mois M₀ – 3, M₀ étant le mois de prise d’effet initiale du contrat
Afin d’assurer la stabilité économique du contrat, l’application de cette formule ne peut conduire à une révision à la baisse.
Dans ces conditions, si I < I₀, alors P = P₀ × 1,03.
11.4) Évolution tarifaire du fait de la PA
Indépendamment des modalités de variation des prix décrites à l’article 11.3, en cas d’augmentation des tarifs appliqués par la PA, PERINFO pourra répercuter tout ou partie de cette augmentation sur les tarifs applicables au Client.
Le Client en sera informé par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours.
À défaut de contestation dans les quinze (15) jours suivant cette information, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
En cas de refus, PERINFO pourra suspendre le service, sans préjudice du recouvrement des factures dues entre la date d’information des nouveaux tarifs, et du refus exprès formulé par le Client.
11.5) Évolution réglementaire
Toute évolution réglementaire affectant les obligations de facturation électronique et entraînant une augmentation significative des coûts techniques ou d’exploitation pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.
PERINFO s’engage à :
- dûment justifier la source juridique (loi, décret, règlement, doctrine fiscale ou tout autre disposition à valeur contraignante) des modifications rendues nécessaires ;
- avertir le Client dans un délai maximum de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
À défaut de contestation dans les quinze (15) jours suivant cette information, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
En cas de refus, PERINFO pourra suspendre le service.
11.6) Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard au taux prévu à l’article L441-10 du Code de commerce ;
- l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, PERINFO pourra suspendre l’accès à la Solution, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues à PERINFO en cas d’utilisation de la Solution entre la date de réception de la facture et la date de la dernière utilisation de la solution.
ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ
PERINFO est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Solution.
La Solution est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
- des périodes de maintenance qui, dans la mesure du possible, font l’objet d’une information préalable auprès du Client ;
- des interruptions liées à des causes extérieures au contrôle de PERINFO.
PERINFO ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant :
- d’une défaillance des réseaux de communication ;
- d’une indisponibilité des infrastructures d’hébergement ;
- d’une indisponibilité de la PA ;
- d’un cas de force majeure ;
- de manière générale, de tout évènement extérieur au contrôle de PERINFO. »
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
PERINFO est responsable des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui serait imputable.
La responsabilité de PERINFO est cependant limitée aux sommes perçues sur les 12 derniers mois.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image, ainsi que toute sanction fiscale, redressement ou pénalité administrative résultant d’une erreur ou d’une utilisation non conforme imputable au Client.
PERINFO ne saurait être tenue responsable des défaillances de la PA ou de la DGFiP.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution, ainsi que l’ensemble de ses composants (logiciels, codes sources, bases de données, interfaces, documentations, éléments graphiques, signes distinctifs, mises à jour et évolutions), demeurent la propriété exclusive de PERINFO.
Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGV.
Le Client s’interdit notamment :
- de reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie de la Solution ;
- de procéder à toute tentative de décompilation, rétro-ingénierie ou extraction du code source, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
- de concéder une sous-licence, louer, céder ou mettre à disposition la Solution à un tiers ;
- d’utiliser la Solution à des fins autres que celles prévues au contrat.
Le présent contrat n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Les données renseignées et générées par le Client au sein de la Solution demeurent sa propriété exclusive.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l’application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Client a la qualité de « responsable du traitement », et PERINFO celle de « sous-traitant » du responsable du traitement.
Les Parties pourront donc, en cas de manquement à leurs obligations en matière de protection des données, voir leur responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à leurs qualités respectives.
ARTICLE 16 – DURÉE – RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 36 mois à compter de sa date d’effet telle que définie au devis.
Toute résiliation à l’échéance devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
À défaut de notification dans ce délai, le contrat sera reconduit pour une nouvelle période annuelle.
Toute période annuelle commencée est due dans son intégralité.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, PERINFO pourra suspendre l’accès à la Solution jusqu’au complet règlement des sommes dues.
La suspension du service n’emporte pas résiliation du contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de PERINFO.
Clauses types
Clauses Type France
Annexe – Mandat Plateforme Agréée
Glossaire applicable à cette annexe :
Organisation: organisation qui utilise le service de la Plateforme Agréée. Au niveau du réseau Peppol, l’Organisation est considérée comme un Utilisateur final Peppol.
- Utilisateur final Peppol: entité identifiée ou identifiable responsable du contenu commercial des jeux de données (datasets) échangés (par envoi et/ou par réception) avec une autre entité utilisant les services Peppol sur le réseau Peppol.
- Réseau Peppol: réseau logique permettant l’échange sécurisé et fiable de données entre utilisateurs finaux Peppol via les Points d’Accès Peppol.
- Plateforme Agréée: Plateforme agréée selon l’article 242 nonies B du Code général des impôts (CGI). La Plateforme Agréée est également considérée comme un Point d’Accès Peppol.
- Point d’Accès Peppol : entité autorisée à fournir des services Peppol.
Objet
La présente annexe a pour objet de décrire les obligations afférentes au mandat signé.
Obligations de l’Organisation
Présence des mentions obligatoires. L’Organisation déclare avoir vérifié la présence des mentions obligatoires mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P du Code général des impôts. Cette vérification doit être effectuée dans le lisible.
Responsabilité du contenu des données échangées. L’Organisation reste entièrement responsable du contenu commercial des ensembles de données échangés, y compris de leur conformité à la législation en vigueur ainsi que de tout engagement commercial qui en résulte.
Exclusion du réseau Peppol. En cas de fraude, de spam ou d’autres actes criminels constatés par ou au nom de l’Organisation, l’Organisation sera exclue du réseau Peppol.
Contacts
Points de contacts Peppol. Adresse email désignée pour toute communication officielle adressée à :
- l’Autorité de coordination Peppol : openpeppol@peppol.eu
- Autorité Peppol France : peppolfrance@dgfip.finances.gouv.fr
Clauses Type Peppol (Belgique)
Annexe – Mandat Peppol
Glossaire applicable à cette annexe :
- Organisation: organisation qui utilise le service de la Plateforme Agréée. Au niveau du réseau Peppol, l’Organisation est considérée comme un Utilisateur final Peppol.
- Utilisateur final Peppol: une entité identifiée ou identifiable responsable du contenu commercial des jeux de données (datasets) échangés (par envoi et/ou par réception) avec une autre entité utilisant les services Peppol sur le réseau Peppol.
- Réseau Peppol: réseau logique permettant l’échange sécurisé et fiable de données entre utilisateurs finaux Peppol via les Points d’Accès Peppol.
- Point d’Accès Peppol: entité autorisée à fournir des services Peppol.
Objet
La présente annexe a pour objet de décrire les obligations afférentes au mandat signé.
Obligations de l’Organisation
Responsabilité du contenu des données échangées. L’Organisation reste entièrement responsable du contenu commercial des ensembles de données échangés, y compris de leur conformité à la législation en vigueur ainsi que de tout engagement commercial qui en résulte.
Exclusion du réseau Peppol. En cas de fraude, de spam ou d’autres actes criminels constatés par ou au nom de l’Organisation, l’Organisation sera exclue du réseau Peppol.
Contacts
Points de contacts Peppol
Adresse email désignée pour toute communication officielle adressée à :
- l’Autorité de coordination Peppol : openpeppol@peppol.eu